Charte éthique Entourage du Maraudeur

 

Cette charte vise à faire respecter les droits et les données des utilisateurs (maraudeurs et responsables associatifs) et des bénéficiaires (personnes sans-abri).


 

1. Respect de la loi informatique et libertés

 

L’application Entourage propose aux associations de lutte contre l’exclusion un outil visant à faciliter le travail des maraudeurs et optimiser la coordination des différents acteurs agissant dans une même zone géographique. L’application offre aux utilisateurs “pro” (travailleurs sociaux, bénévoles de terrain, associations de lutte contre l’exclusion) les fonctionnalités suivantes :  

  • Suivi du tracé des maraudes ;
  • Création facilitée de compte-rendus des rencontres faites durant les maraudes ;
  • Possibilité de voir et de communiquer avec les autres maraudes à proximité ;
  • Accès au guide de solidarité numérisé.

 

1.1 Je suis maraudeur professionnel ou bénévole sur le terrain

 

Je m’engage à :

  • avertir le bénéficiaire qu’un compte-rendu sera réalisé à partir des informations échangées et recueillir son consentement ;
  • ne pas enregistrer de “données sensibles”

Les données sensibles sont des données qui font apparaître, directement ou indirectement :

  • les origines raciales ou ethniques
  • les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes
  • les éventuelles condamnations passées ou en cours, les éventuelles procédures judiciaires en cours des personnes
  • les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (article 8 de la loi informatique et libertés), sauf données relatives à la santé dans le cas où je suis habilité à les recueillir, que j’ai obtenu le consentement de la personne et que c’est indispensable à mon accompagnement de la personne bénéficiaire.  Je garde à l’esprit que la personne bénéficiaire a le droit d’accès à ses données personnelles que j’ai enregistrées. Les données à caractère médical sont des données sensibles. Elles ne peuvent être traitées qu’avec le consentement des personnes (sauf exceptions, comme le risque d’atteinte à la vie des personnes) et sont soumises à autorisation de la CNIL.

Entourage ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse ou abusive de données personnelles sensibles ;

  • ne conserver les données de la personne bénéficiaire que j’ai enregistrées que pendant la durée nécessaire à l’accompagnement de la personne bénéficiaire et en protégeant la confidentialité des données ;
  • ne pas partager les données personnelles de la personne bénéficiaire avec des tiers, sauf lorsque c’est indispensable à son accompagnement et avec son consentement
    • Reporter tout abus de la Charte éthique, des CGU d’Entourage et du droit, en envoyant un message à associations@entourage.social

 

  • Autoriser Entourage à accéder à mes données de localisation lorsque j’utilise l’application.

 

 

1.2 Je suis responsable associatif

 

Je m’engage à ce que les bénévoles de mon association aient pris connaissance de leurs engagements listés ci-dessus et les aient acceptés, via la signature du formulaire suivant que j’aurai préalablement adapté à la situation particulière de mon association.

Je m’engage en particulier à leur fournir les informations ci-dessous :

  • Pour fonctionner correctement, l’application permet la géolocalisation des maraudeurs qui utilisent l’application ;
  • L’application permet par ailleurs de localiser les bénéficiaires, selon la localisation déclarée par les maraudeurs lors des comptes-rendus de rencontre. L’association Entourage ne conserve pas ces données qui sont intégralement transmises au maraudeur, et effacées des serveurs d’Entourage ;
  • Les données relatives aux déplacements des maraudeurs sont conservées dans l’interface de gestion mise à la disposition du responsable d’association ;
  • Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les utilisateurs peuvent avoir accès et rectifier les informations qui les concernent en s’adressant au responsable de l’association.

 

2. Propriété des données

 

Les comptes-rendus de ces “maraudes”, pouvant contenir des données sur des personnes de la rue, appartiennent exclusivement à l’association : Entourage conserve ces données pendant un délai de 48 heures – et ce comme mesure de précaution au cas où l’association perdrait ses données – et les efface ensuite. Durant ce délai, les données décrivant les rencontres avec les personnes de la rue sont cryptées.

Les données de maraudes (parcours, horaires, nom du maraudeur) sont conservés par l’association ; ceci afin d’assurer la bonne utilisation du service (accès aux historiques dans l’application).

La gestion et la transmission de ces données est gérée exclusivement par l‘association.

Les données personnelles des utilisateurs sont conservées de manière cryptée.

 

3. Conditions d’utilisation de l’application

 

L’Utilisateur, en acceptant cette charte déclare :

  • être majeur et n’utiliser l’Application que dans le cadre de son implication au sein de l’association partenaire. Dans l’hypothèse où l’utilisateur serait mineur, l’utilisation de l’application et l’acceptation des CGU ne serait possible qu’avec l’accord de ses parents ou représentants légaux ;
  • s’engager à entrer en relation et/ou à venir en aide aux personnes sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Entourage se réserve le droit d’exclure du réseau toute personne ou association ne respectant pas cette égalité de traitement.